J.O. Numéro 176 du 1er Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12402

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Décision du 5 juillet 2001 portant délégation de pouvoirs


NOR : ECOZ0100007S



La présidente du Conseil de la concurrence,
Vu l'article L. 463-4 du code de commerce,
Décide :


Art. 1er. - En cas de vacances, d'absence ou d'empêchement de la présidente du Conseil de la concurrence, M. Pierre Cortesse, vice-président du conseil, est désigné pour prendre les décisions relatives au secret des affaires.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

M.-D. Hagelsteen